l'emporter sur les règles de droit ou usages

Sens de "l'emporter sur les règles de droit ou usages" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	l'emporter sur les règles de droit ou usages	to apply notwithstanding any other law or any custom